CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES CONSOMMATEURS

En vigueur à compter du 01/07/2023

MANUFACTURE DES CONFITURES est une société par actions simplifiée à associé unique de droit français au capital de 5 000,00 euros, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 828 371 484, dont le siège social est situé au 18 rue Lejemptel, 94300 Vincennes, France, et qui a pour activité principale la fabrication et la vente de confitures.

Contact : Adresse : LA FABRIQUE DE CONFITURES, 18 rue Lejemptel, 94300 Vincennes, France - Courriel : am.lafabriquedeconfitures@gmail.com - Tel : +33 (0)1 43 74 93 23. 

Dans le cadre de son activité, la société MANUFACTURE DES CONFITURES édite et exploite le site Internet depuis l’adresse http://lafabriquedeconfituresvincennes.com. Elle dispose également d’un espace physique de vente situé au 18 rue Lejemptel, 94300 Vincennes, France.

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales s’appliquent à tout contrat de vente conclu entre la société MANUFACTURE DES CONFITURES (ci-après le « Vendeur ») et toute personne physique qui contracte en qualité de consommateur (ci-après le « Client »), désignées ci-après ensemble les « Parties » ou individuellement la « Partie ».

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des Parties, elles constituent le cadre unique de la relation contractuelle entre les Parties, prévalent sur tout autre document et notamment les éventuelles conditions d’achat du Client.

Pour passer commande auprès du Vendeur, le Client doit obligatoirement prendre connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans réserve.

Le Client déclare avoir pleine et entière capacité pour contracter avec le Vendeur et notamment il déclare être majeur et avoir la capacité juridique de conclure une vente.

ARTICLE 2. PRODUITS PROPOSÉS À LA VENTE

Le Vendeur propose sur le Site des Produits alimentaires, notamment confitures artisanales et produits de qualité dont il est le fabricant.

 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations, composition et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

 

Certains produits peuvent contenir des allergènes ; il appartient au Client de vérifier la composition du Produit avant toute consommation.

ARTICLE 3. DISPONIBILITE DES ARTICLES

Les articles sont commercialisés dans la limite des stocks disponibles. 

Afin de satisfaire au mieux notre clientèle, en cas d'indisponibilité, nous nous réservons la possibilité de vous fournir en remplacement un Produit d'une qualité et d'un prix équivalent. Dans ce cas, les frais de retour consécutifs à l'exercice éventuel du droit de rétractation seront à notre charge. Dans le cas où nous ne pourrions pas vous fournir un Produit de qualité et de prix équivalent, vous pourrez annuler votre commande.

 

En cas de commande d’un article qui se révélerait indisponible, le Client en sera informé par courriel dans les meilleurs délais et il sera proposé au Client d’annuler sa commande. En l’absence de réponse passé un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification, le Client sera réputé avoir annulé sa commande.

En cas de commande de plusieurs articles, si l’un des articles n’est pas disponible, le Client en sera informé par courriel dans les meilleurs délais. Le Client aura alors la possibilité soit de confirmer le reste de sa commande, auquel cas il sera remboursé du prix de l’article indisponible, soit d’annuler sa commande, auquel cas il sera remboursé de la totalité des sommes versées. En l’absence de réponse passé un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification, le Vendeur procèdera à l’expédition de la commande sans l’article indisponible.

Une fois la commande passée en ligne sur le site internet et le paiement validé, si le Client souhaite l’annuler, nous invitons le Client à nous contacter par courrier ou courriel afin de bénéficier des modalités du droit de rétractation (voir ci-dessous). 

ARTICLE 4. MODALITES DE COMMANDE EN LIGNE

4.1. Compte client

La création d’un compte client est un préalable obligatoire pour pouvoir passer commande sur le Site. Le Client s’engage à fournir au Vendeur des données sincères et complètes, à ne pas porter atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits de personnes physiques ou morales tierces, à mettre les données demandées à jour et à corriger de façon spontanée toutes éventuelles erreurs les affectant. Le Vendeur se réserve le droit de solliciter des justificatifs à tout moment.

Il est rappelé que tout consommateur a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (dispositif Bloctel). Les paramètres de connexion (identifiant et mot de passe) sont uniques, personnels et strictement confidentiels. Le Client est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants, il s’engage à en faire un usage personnel et à ne pas les communiquer à des tiers. Le Client peut à tout moment demander la suppression de son compte client en suivant la procédure prévue à cet effet sur le Site ou en en faisant la demande par courriel.

4.2. Processus de commande

Le Client qui souhaite acheter un article sur le Site doit :

1. créer un compte client selon les modalités prévues ci-dessus ou, s’il dispose déjà d’un compte client, se connecter à celui-ci,
2. sélectionner sur le Site les articles voulus et leur quantité,
3. choisir le mode de livraison,
4. valider la commande après l’avoir vérifiée, étant précisé que la validation de la commande par le Client emporte obligation de paiement,
5. effectuer le paiement dans les conditions prévues à l’article 8 ci-dessous.

Le Client recevra un courriel de confirmation de paiement ainsi qu’un courriel de confirmation de sa commande avec un récapitulatif des articles commandés, lequel forme le contrat de vente entre les Parties. Dès que la commande sera prête à être expédiée ou à être retiré, le Client en sera informé par courriel. Le Client a la possibilité de modifier sa commande au plus tard jusqu’à l’expédition des articles, en faisant la demande par courriel (courriel précisé ci-dessus). 

ARTICLE 5. CARTE CADEAU

5.1. Achat d’une carte cadeau

Le Vendeur propose à la vente des cartes cadeaux virtuelles, disponibles à la commande sur le Site. La carte cadeau est envoyée à l’adresse e-mail indiquée lors de la commande. Le prix de vente des cartes cadeaux est affiché en euros T.T.C. au taux de T.V.A. en vigueur au jour de la commande. En cas de modification du taux de T.V.A. applicable, le taux modifié s’appliquera de plein droit. Lorsque la commande de la carte cadeau a été finalisée et réglée, le Client ne peut solliciter l’annulation de sa commande, sans préjudice de son droit légal de rétractation.

5.2. Utilisation d’une carte cadeau

Une carte cadeau est valable un (1) an à compter de sa date d’émission. Au-delà de ce délai, la carte cadeau n’est plus valable et ne peut plus être utilisée, sans qu’aucun remboursement ou indemnité ne soit du. 

Les cartes cadeaux sont valables sur le Site pour l’achat d’articles commercialisés par le Vendeur. Pour utiliser la carte cadeau sur le Site, le Client doit entrer au moment de la commande le code unique inscrit sur la carte cadeau.

La valeur faciale d’une carte cadeau est fixe et exprimée en euros. Le Vendeur accepte une limite d’utilisation d’une seule carte cadeau par achat sur le Site. Chaque carte cadeau n’est utilisable qu’une seule fois, leur montant n’étant pas fractionnable. Si le montant de la commande est supérieur au solde de la carte cadeau utilisée, le Client doit compléter son paiement selon l’un des modes de paiement acceptés par le Vendeur.

Les cartes cadeaux ne peuvent être utilisées comme moyen de paiement pour l’achat de cartes cadeaux.

Il est possible de retourner et de demander le remboursement d’un article acheté avec une carte cadeau (voir conditions ci-dessous). 

ARTICLE 6. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

6.1. Prix des articles

Le prix des articles sont affichés en Boutique et sur le Site en euros T.T.C. au taux de T.V.A. en vigueur au jour de la commande. En cas de modification du taux de T.V.A. applicable, le taux modifié s’appliquera de plein droit.

Le Vendeur se réserve la possibilité de faire varier le prix de ses articles dans le temps, et ce notamment à l’occasion d’opérations promotionnelles. Les offres promotionnelles ne sont valables que pendant leur durée de validité indiquée sur le Site.

Les articles seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le prix des articles ne comprend pas les frais de livraison, les éventuels frais de douane et taxes d’importation applicables ou les frais de télécommunication nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site.

6.2. Obligation de paiement

La validation de sa commande par le Client emporte obligation de paiement. Le montant de la commande doit être versé en totalité lors de la validation de la commande sur le Site et lors de l’achat en Boutique. A défaut, le Client sera réputé avoir annulé sa commande. Aucun article ne sera délivré avant paiement intégral du prix par le Client.

6.3. Moyens de paiement

Le Vendeur accepte uniquement les règlements par carte bancaire, PayPal et Apple Pay. Les règlements sont effectués par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement, la société SHOPIFY, responsable du stockage et du traitement automatisé des coordonnées bancaires dans un environnement sécurisé, par l’intermédiaire de la solution de paiement.

Le Client demeure pleinement responsable des informations bancaires qu’il communique et de la sécurisation de ses moyens de paiement.

Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux VISA, MasterCard et American Express. Le Client atteste qu’il est le titulaire de la carte bancaire utilisée, que le nom y figurant est bien le sien et qu’il dispose des autorisations nécessaires. La carte bancaire du Client est débitée à la fin du processus de validation de la commande, après vérification des données bancaires et à réception de l’autorisation de débit donnée par l’émetteur de la carte bancaire utilisée par le Client. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant total de la commande par l’intermédiaire de son prestataire de services de paiement.

ARTICLE 7. LIVRAISON

7.1. Adresse et mode de livraison

Tous les articles peuvent faire l’objet d’une livraison dans le monde entier, sous réserve que le territoire soit couvert par les services du transporteur du Vendeur. Pour plus d’informations, le Client peut se renseigner auprès du Vendeur préalablement à sa commande.  

Le Client est entièrement responsable de l’adresse de livraison indiquée au moment de la commande. Tout colis renvoyé au Vendeur pour cause d’adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais exclusifs du Client et le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’absence ou de retard de livraison de ce fait. La livraison en point relais est possible en France métropolitaine uniquement, dans les points relais du réseau du transporteur du Vendeur.

7.2. Frais de livraison

Les frais de livraison varient en fonction de l’adresse de livraison, du nombre d’articles commandés et du mode de livraison choisi par le Client et ne comprennent pas les éventuels droits de douane, taxes d’importation et taxes locales applicables dont le Client serait redevable.

Les frais de livraison sont à la charge exclusive du Client. Ils sont susceptibles d’évoluer dans le temps, en fonction de la tarification appliquée par les transporteurs. Les frais de livraison applicables à la commande sont ceux indiqués au moment de la validation de ladite commande. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant validation de la commande. Les éventuels frais de douanes, taxes d’importation et taxes locales applicables dont le Client serait redevable restent à la charge exclusive de ce dernier.

7.3. Délais de livraison

Les délais de livraison annoncés sur le Site s’entendent en jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés ou chômés). Les délais de livraison sont calculés en tenant compte des délais d’expédition et d’acheminement de la commande. Les délais de livraison dépendent du mode de livraison choisi. En tout état de cause, les délais de livraison sont indiqués au Client avant validation de la commande. Le Client est informé par courriel de l’expédition de sa commande.

7.4. Réclamations concernant la livraison

Si le colis est endommagé ou incomplet à réception, le Client en avertit le Vendeur dans les meilleurs délais. Il est précisé que l’absence de réserve à réception ne prive pas le consommateur du droit de se prévaloir de la garantie légale de conformité.

ARTICLE 8. DROIT DE RETRACTATION

8.1. Modalités du droit de rétractation

Dans le cas d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour informer le Vendeur de son intention de se rétracter du contrat sans avoir à justifier sa décision, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

Pour les contrats conclus à distance, le délai commence à courir à compter du lendemain (i) de la livraison de l’article en cas de commande d’un article et (ii) de la confirmation de commande en cas de commande d’une carte cadeau. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

8.2. Exercice du droit de rétractation

Le Client doit notifier sa décision de se rétracter du contrat au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté par courrier ou par courriel. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes, mais ce n’est pas obligatoire.

Le cas échéant, le Client doit également retourner les articles sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification de sa rétractation à l’adresse indiquée en en-tête des présentes. En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais de retour de l’article sont à la charge exclusive du Client, le Vendeur n’acceptant pas les colis retournés en port dû ou en contre-remboursement. Le Client supporte tous les risques liés au retour de l’article. Seuls les articles retournés complets, dans leur état d’origine et munis de tous leurs accessoires dans leur état d’origine seront acceptés. La responsabilité du Client peut être engagée pour toute utilisation excédant une manipulation nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de l’article.

8.3. Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur remboursera les sommes versées par le Client au plus tard quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification de la rétractation. Le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des articles ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition. Les frais de retour des articles restent à la charge du Client et ne sont donc pas remboursés.

Il sera procédé au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord contraire. Dans le cas où le Client souhaite retourner un article acheté avec une carte cadeau, le Vendeur remboursera le Client sous forme de bons d’achat utilisables sur le Site. 

En cas de retour partiel d’une commande, le Vendeur remboursera au Client le montant des articles retournés. En cas de retour total d’une commande, le Vendeur remboursera au Client le montant total des articles retournés. Le Vendeur ne rembourse pas les frais de livraison.

8.4. Exclusions

Dans le cas d’une commande d’une carte cadeau, le Client ne pourra pas exercer son droit de rétractation dès lors que le solde de la carte cadeau aura été dépensé, même partiellement, avant la fin du délai de rétractation.

ARTICLE 9. GARANTIES LEGALES - RESPONSABILITES DU VENDEUR 

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré. A ce titre, il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales compétentes les conditions inhérentes à l’importation ou à l’utilisation des Produits que vous envisagez de commander.

 

En aucun cas, le Vendeur n’encoure de responsabilité pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre vous et nous.

 

Par ailleurs, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des Produits ou encore de l’irrespect des conditions et préconisations de conservation.

 

Enfin la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment en cas de rupture de service, ou d’intrusion extérieure ou de présence de virus informatiques.

 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

 

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. 

 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

 

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 (trente) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier et en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, de négligence, d'accident ou de force majeure. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 10. LICENCE D’ACCES AU SITE

Nous autorisons nos fidèles clients, à titre non exclusif et révocable, à créer un lien hypertexte pointant sur la page d'accueil du site à la condition que ce lien ne puisse nous créer ou créer à l'encontre de la société MANUFACTURE DES CONFITURES, ou à nos Produits ou services, un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant porter préjudice et atteinte à notre société et/ ou à son image. En aucun cas, la création de ce lien hypertexte à votre initiative ne pourra engager notre responsabilité, à quelque titre que ce soit, sur l’emploi et le contenu de votre site. Toute utilisation dans votre lien de notre logo, de notre marque ou de nos graphismes nécessite systématiquement notre autorisation expresse et écrite.

ARTICLE 11. COMMENTAIRES, CRITIQUES, COMMUNICATIONS ET AUTRES CONTENUS

Les utilisateurs de notre site peuvent nous adresser des critiques, des commentaires ou tout autre contenu ; nous soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n'est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de mailing de masse, de chaînes ou toute autre forme de « spam ».

 

Vous ne devez pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ni mentir sur l'origine du contenu. Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, d'enlever ou de modifier tout contenu.

 

ARTICLE 12. RESPONSABILITE

La responsabilité du Vendeur ne saurait être retenue dans le cas où le préjudice résulterait d’une négligence ou d’une faute imputable au Client, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil et tel que défini par la jurisprudence. 

Le Client ne pourra se prévaloir d’une inadéquation de l’article à ses attentes du fait d’une erreur ou d’une omission de sa part. Le Vendeur n’est tenu que par une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture de l’accès au Site. Le Vendeur ne peut garantir l’absence totale d’erreur ou d’anomalie dans le Site qu’il met à disposition. Le Client est informé de ce que l’accès au Site pourra être temporairement interrompu en cas de maintenance ou de mise à jour. Le Client en sera informé par le biais d’une notification sur la page d’accueil du Site. Aucune indemnité ne sera due au Client en raison d’une indisponibilité temporaire de l’accès au Site.

Le Client devra faire son affaire personnelle et à ses frais exclusifs de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunication nécessaires à l’accès au Site. 

ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, images, logos et interfaces graphiques présents sur le Site et sur l’ensemble de la documentation fournie par le Vendeur ainsi que la composante informatique du Site font l’objet d’une protection par le droit d'auteur. Ces droits sont réservés pour le monde entier. Il est par conséquent interdit à toute personne de copier, modifier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous forme de licence, transférer ou exploiter de toute autre manière les informations présentes sur le Site et sur la documentation du Vendeur ainsi que la composante informatique du Site, toutes ces utilisations étant susceptibles de constituer une contrefaçon.

Il est interdit d’intervenir sur le code source du Site de quelque manière que ce soit et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs ou anomalies, le Vendeur étant seul responsable de la maintenance corrective et évolutive du Site.

« MANUFACTURE DES CONFITURES » est une marque française déposée. Toute utilisation non autorisée de ce signe ou d’un signe similaire susceptible de créer un risque de confusion est interdite. Quiconque ne respecterait pas ces droits de propriété intellectuelle s’expose à des poursuites.

ARTICLE 14. DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre des présentes, le Vendeur, responsable de traitement, est amené à collecter et traiter des données personnelles. Cette collecte et ce traitement s’effectuent conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles et notamment au Règlement (UE) n° 2016/679 relatif à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version en vigueur. La charte complète de protection des données personnelles du Vendeur est consultable sur le Site.

ARTICLE 15. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. La notification de cette modification se fera par le biais d’une annonce sur le Site. La dernière version des conditions générales publiée sur le Site est applicable aux relations entre les Parties à compter de sa publication. Néanmoins, la commande est soumise aux conditions générales en vigueur au moment de la passation de la commande. Les présentes conditions générales annulent et remplacent toutes autres conditions générales précédemment acceptées par le Client concernant le même objet.

ARTICLE 16. DISPOSITIONS DIVERSES

16.1. Preuve

Le Client accepte expressément la transmission par le Vendeur de factures sous format électronique. Le Client peut à tout moment demander à recevoir les factures sous format papier. Le Client accepte expressément la conclusion de contrats par voie électronique. Les Parties reconnaissent à la signature électronique ou numérisée la même valeur que la signature manuscrite et renoncent à tout recours à ce titre.

Conformément aux articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du Code de la consommation, le Vendeur assure la conservation de tout contrat conclu par voie électronique avec un consommateur et portant sur une somme égale ou supérieure à 120,00 € (CENT-VINGT EUROS) pendant dix (10) ans. Le consommateur peut à tout moment en demander la communication.

16.2. Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.

16.3. Nullité d’une clause

Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, sauf clause essentielle du contrat, était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des conditions générales qui demeureront en vigueur.

ARTICLE 17. RESOLUTION DES LITIGES

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Vendeur par courrier ou par courriel. 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 18. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales et tout contrat régi par les présentes sont soumis à la loi française, sans préjudice de l’application des dispositions impératives de la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle.

ANNEXE – MODELE DE FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de : LA FABRIQUE DES CONFITURES, 18 rue Lejemptel, 94300 Vincennes / am.lafabriquedeconfitures@gmail.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :

- Commandé le (*) / reçu le (*) :

- Nom du (des) consommateur(s) :

- Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayer la mention inutile.